Condition générales de ventes

FabrikGraphik, site internet édité par la société E-DILIK, SARL au capital de 1200 euros.

Siège social : 11 rue de la métairie 56000 VANNES.
Tél.: 09 72 14 31 52
E-mail : contact@fabrikgraphik.com
RCS VANNES n°50839073900011
Conditions générales de vente des produits vendus sur fabrikgraphik.com
Date de dernière mise à jour 01/11/2020

Article 1 : Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 : Compte client

Fabrik Graphik se réserve, le droit de bloquer, ou supprimer tous comptes client, et ce, sans préavis. Fabrik Graphik ne conserve pas les données bancaires suite au paiement.

Article 3 : Produits

Fabrik Graphik s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. La responsabilité de Fabrik Graphik ne saurait être engagée en cas d’informations erronées communiquées par des tiers (erreur de référence, de caractéristique, de visuel…).

Les articles que nous vendons sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire sur ce site, notre responsabilité ne saurait être engagée.

Article 4 : Acceptation des commandes

Toute passation de commande vaut acceptation de la part du client des produits, des prix, des délais, et des Conditions Générales de Vente. Les commandes ne seront effectives qu’après validation de notre part, nous vous enverrons dès lors un mail de confirmation de commande. Les commandes de toute nature, effectuées par le client ou par un tiers engagé par lui ne sont pas soumises à une obligation de contrôle par nos soins (ceci est valable également pour les fichiers transmis). Fabrik Graphik se réserve le droit de refuser une commande, les raisons de ce refus peuvent être données au client sur simple demande. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes passé par téléphone.

Article 5 : Prix de vente

Les prix sont facturés toutes taxes comprises sur la base des tarifs en vigueur à la date de la facturation Sauf erreur de typographie et peuvent être modifiés sans préavis.

Article 6 : Conditions de paiement

Sauf indication contraire écrit de notre part, les modalités de règlement sont paiement comptant à la commande par carte bleue, virement bancaire et chèque bancaire. La société Fabrik Graphik propose plusieurs moyens de paiement après acceptations de votre dossier : Par chèque bancaire effectué à l’ordre de E-DILIK SARL. Par virement bancaire voir information sur le bon de commande. Par carte bleue. Par PAYPAL. Même après acceptation de condition spécifique de règlement, Fabrik Graphik se réserve le droit de modification de ces dernières sans préavis n’y justifications particulières. Tout retard ou impayé sans justificatif entraînera systématiquement le blocage du compte, des livraisons en cours et obligation de payer à la commande par carte bleue ou virement bancaire, les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées sans préjudice ou tout recours. Toute somme versée après le délai de paiement indiqué sur la facture donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 % par mois de la somme restant due. Fabrik Graphik n’est pas tenue de procéder ni à la fabrication ni à la livraison des produits commandés par le client si le paiement n’est pas effectif sur son compte. En effet, quel que soit le mode de règlement choisi par le client, le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par Fabrik Graphik. Lors du virement ou paiement par chèque, le client est tenu d’indiquer le N° de sa commande en référence. Fabrik Graphik (SARL E-DILIK) détentrice du compte Paypal n’a pas accès aux données bancaires de ses clients.

Article 7 : Résolution

Une commande ne pourra être modifiée ou annulée qu’avant le traitement du fichier par nos services. La demande d’annulation ou de modification devra être envoyée par écrit. Notre service se réserve le droit de refuser cette annulation ou modification, s’il estime que cette demande n’est pas justifiée ou s’il estime que cette demande nécessite l’élaboration d’un nouveau devis. Toute annulation ou modification fera l’objet de frais administratifs et techniques à hauteur de 40€ HT par commande. Si le client renonce à sa commande ou s’il ne vient pas la retirer dans un délai prévu, celle-ci restera due dans sa totalité. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits de Fabrik Graphik (article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation). Fabrik Graphik procédera à la destruction de toute commande non retirée ou retournée dans un délai de 1 mois après le délai de livraison prévue, celle-ci restera due dans sa totalité.

Article 8 : Droits de reproduction

Tout client de Fabrik Graphik est présumé être en possession des droits de reproduction des documents qu’il donne à reproduire. Il reconnaît de ce fait, assurer toutes responsabilités des préjudices éventuellement causés. L’acheteur déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

Article 9 : Fichiers

Fabrik Graphik imprime ses fichiers et des fichiers fournit par le client. Les fichiers doivent impérativement répondre aux normes d’impression et respecter les contraintes techniques indiquées sur notre site internet. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client et ne rendra aucune réclamation possible. Un fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du client ou d’un tiers ne pourra être restitué à l’identique avec garanti par Fabrik Graphik. Vos fichiers ne sont pas soumis à une obligation de contrôle par nos soins, nous déclinons toute responsabilité en cas de non-conformité de ces derniers (format, couleur, mention légale, etc.).

Article 10 : B.A.T

Bon à Tirer : Sans Bon A Tirer Papier (épreuve de tirage) signé par le client à la commande, aucune réclamation ne sera prise en compte (nuances de couleurs, etc.).

Article 11 : Contraintes techniques

Tout produit de Fabrik Graphik correspond à une production de très haute qualité. Cependant comme dans tous les procédés de reproduction, il peut survenir des variations dans certains paramètres. En raison des variables mécaniques liées à l’imprimerie, des variations de teinte tout au long d’un tirage (10 %) ainsi que des anomalies bénignes pouvant avoir échappées à notre surveillance peuvent survenir. De même, nos appareils ont une tolérance de plus ou moins 2 mm pouvant entraîner une variation allant jusqu’à 7 % du format fini par rapport au format initial commandé et conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Aux vues de ces contraintes, le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels les puces, légères variations de couleurs, d’intensités ou de découpes. De même, Fabrik Graphik, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage, etc.) d’une commande à une autre. En aucun cas, ces décalages et variations ne pourront être considérés comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial. Ayant ses propres contraintes techniques, Fabrik Graphik, n’est pas tenue de rendre un travail similaire à celui réalisé ultérieurement par lui ou par un de ses confrères.

Article 12 : Délai et livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard à la remise par le client, des documents nécessaires à la réalisation de la commande, déchargent notre société de toute responsabilité quant aux délais de livraison. Des dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à des annulations de commande, des reports de paiement, ou des rabais. Si le client opte pour un paiement par virement bancaire ou chèque, le délai prend effet à partir de la réception dudit virement sur notre compte bancaire, la date de livraison sera alors recalculée. Si le client opte pour une vérification de fichier, le délai prend effet à partir de la date et de l’heure de validation dudit BAT, la date de livraison sera alors recalculée. Si le fichier n’est pas exploitable, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au client. Ce n’est qu’à réception d’un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées. Ces litiges ne sauraient servir de base à l’annulation des commandes, à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts. De plus, Fabrik Graphik décline toute responsabilité sur les marchandises qui, mêmes envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Dans le cas d’un colis retourné à Fabrik Graphik, le colis sera conservé 1 mois. Passé ce délai Fabrik Graphik procèdera à la destruction de la marchandise. Si le client
opte pour le renvoi ou la redirection dudit colis, Fabrik Graphik se réserve le droit de demander au client des frais de renvoi. Pour des raisons de fabrication et/ou de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. Fabrik Graphik ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du transporteur.

Les délais de livraison des produits varient selon le choix et la complexité des produits.

Coût de livraison :

– France : 3,5 à 15 €
– Europe : 5 à 20 €
– Reste du monde : 7 à 25 €

Les produits sont envoyé dans des conditionnements adapté. Les photos dans des enveloppes cartonné, les affiches dans des enveloppes si celles ci sont plié et en rouleau si celle-ci sont roulé.

Article 13 : DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

Garantie de satisfaction, si le produit ne vous convient pas conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours calendaires à dater de la réception pour nous faire une demande de retour.

Pour ce faire contacter le service retour à l’adresse suivante : contact@fabrikgraphik.com qui prendra en compte votre demande et vous disposerez alors de 10 jours pour nous le retourner.

Vous devrez nous retourner le produit en parfait état, dans son emballage d’origine, complet, non abîmé, non endommagé ou salis par le client, auquel cas l’article ne sera pas repris.

Il est important de nous l’envoyer en recommandé car nous ne sommes pas responsables de la non réception du produit retourné. Le retour s’effectue à vos frais.

De plus aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté pour quelque raison que se soit.

Fabrik Graphik vous remboursera le prix des articles retournés ainsi que les frais d’envoi initiaux (les frais de retour restent à votre charge) dans un délai de 15 jours suivant la réception par ses soins, par crédit sur le compte bancaire ayant servi au règlement, ou par chèque, selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Article 13. Impression et publicité

Fabrik Graphik peut de façon opportune, faire référence à elle-même sur les produits objets du contrat. Le client ne peut refuser son accord que si ses intérêts sont prépondérants à ceux de Fabrik Graphik. Nous nous réservons le droit, sans autorisation expresse du client, d’envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d’échantillons de qualité, ou d’utiliser dans sa propre communication.

Article 14 : Litige

Tout produit Fabrik Graphik qui ferait l’objet d’un litige devra être signalé par écrit dans les 48 heures à réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. En cas de détérioration ou de perte de maquette, le forfait maximum qui sera payé pour compenser le dommage ne pourra en aucun cas excéder un maximum de 150 euros. Si les éléments fournis par le client ne permettent pas à Fabrik Graphik de constater l’anomalie signalée, un retour de la marchandise sera effectué aux frais du client. Ce n’est qu’à réception de cette dernière qu’une décision sera prise. Dans le cas d’une réclamation en cours, si aucune suite n’est donnée par le client au bout de 5 jours ouvrés, la réclamation sera classée sans suite. Dans le cas d’un remboursement, il sera effectué sous forme d’un bon d’achat valable uniquement sur notre site internet. Sauf convention expresse, la validité du bon est de 6 mois maximum.

Article 15 : Clause attributive de Juridiction

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du tribunal de Commerce de Perpignan. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

Article 16: Validité

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale. Fabrik Graphik se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. L’ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit Français. Le droit commercial de l’UE est expressément exclu.