Conditions générales de vente

FabrikGraphik, site internet édité par la société PULSEMEDIA SARL au capital de 2000 euros
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Conditions générales de vente des produits vendus sur fabrikgraphik.com

Date de dernière mise à jour 15/06/2015

>Article 1 : Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2 : Compte client

PULSEMEDIA se réserve, le droit de bloquer, ou supprimer tous comptes client, et ce, sans préavis. FabrikGraphik ne conserve pas les données bancaires suite au paiement.

Article 3 : Devis

En raison des variations de tarifs des matières premières, nos devis sont valables un mois à compter de leur date d’émission, passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés. PULSEMEDIA proposant des produits soumis à de forte contrainte technique, ne peut s’engager lors de la remise d’un devis, à exécuter les travaux dudit devis.

Article 4 : Acceptation des commandes

Toute passation de commande vaut acceptation de la part du client des produits, des prix, des délais, et des Conditions Générales de Vente. Les commandes ne seront effectives qu’après validation de notre part, nous vous enverrons dès lors un mail de confirmation de commande. Les commandes de toute nature, effectuées par le client ou par un tiers engagé par lui ne sont pas soumises à une obligation de contrôle par nos soins (ceci est valable également pour les fichiers transmis). PULSEMEDIA se réserve le droit de refuser une commande, les raisons de ce refus peuvent être données au client sur simple demande. Nous déclinons toute responsabilité en cas de mauvaise exécution de commandes passé par téléphone.

Article 5 : Prix de vente

Les prix sont facturés hors taxes sur la base des tarifs en vigueur à la date de la facturation Sauf erreur de typographie et peuvent être modifiés sans préavis.

Article 6 : Conditions de paiement

Sauf indication contraire écrit de notre part, les modalités de règlement sont paiement comptant à la commande par carte bleue, virement bancaire et chèque bancaire. La société PULSEMEDIA propose plusieurs moyens de paiement après acceptations de votre dossier : Par chèque bancaire effectué à l’ordre de PULSEMEDIA . Par virement bancaire voir information sur le bon de commande. Par carte bleue Par PAYPAL. Même après acceptation de condition spécifique de règlement, PULSEMEDIA se réserve le droit de modification de ces dernières sans préavis n’y justifications particulières. Tout retard ou impayé sans justificatif entraînera systématiquement le blocage du compte, des livraisons en cours et obligation de payer à la commande par carte bleue ou virement bancaire, les commandes en cours pourront être suspendues ou annulées sans préjudice ou tout recours. Toute somme versée après le délai de paiement indiqué sur la facture donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 % par mois de la somme restant due. La société PULSEMEDIA n’est pas tenue de procéder ni à la fabrication ni à la livraison des produits commandés par le client si le paiement n’est pas effectif sur son compte. En effet, quel que soit le mode de règlement choisi par le client, le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif et complet des sommes par PULSEMEDIA. Lors du virement ou paiement par chèque, le client est tenu d’indiquer le N° de sa commande en référence. PULSEMEDIA détentrice du compte Paypal n’a pas accès aux données bancaires de ses clients.

>Article 7 : Résolution

Une commande ne pourra être modifiée ou annulée qu’avant le traitement du fichier par nos services. La demande d’annulation ou de modification devra être envoyée par écrit. Notre service se réserve le droit de refuser cette annulation ou modification, s’il estime que cette demande n’est pas justifiée ou s’il estime que cette demande nécessite l’élaboration d’un nouveau devis. Toute annulation ou modification fera l’objet de frais administratifs et techniques à hauteur de 40€ HT par commande. Si le client renonce à sa commande ou s’il ne vient pas la retirer dans un délai prévu, celle-ci restera due dans sa totalité. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Ce qui est le cas de tous les produits de PULSEMEDIA (article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation). PULSEMEDIA procédera à la destruction de toute commande non retirée ou retournée dans un délai de 1 mois après le délai de livraison prévue, celle-ci restera due dans sa totalité.

Article 8 : Droits de reproduction

Tout client de la SARL PULSEMEDIA est présumé être en possession des droits de reproduction des documents qu’il donne à reproduire. Il reconnaît de ce fait, assurer toutes responsabilités des préjudices éventuellement causés. L’acheteur déclare également que les produits qu’il réalise ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

Article 9 : Fichiers

PULSEMEDIA imprime les fichiers fournit par le client. Les fichiers doivent impérativement répondre aux normes d’impression et respecter les contraintes techniques indiquées sur notre site internet. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client et ne rendra aucune réclamation possible. Un fichier visualisé sur écran ou imprimé par l’imprimante du client ou d’un tiers ne pourra être restitué à l’identique avec garanti par PULSEMEDIA. Vos fichiers ne sont pas soumis à une obligation de contrôle par nos soins, nous déclinons toute responsabilité en cas de non-conformité de ces derniers (format,couleur,mention légale, etc.).

Article 10 : B.A.T

Bon à Tirer Sans Bon A Tirer Papier (épreuve de tirage) signé par le client à la commande, aucune réclamation ne sera prise en compte (nuances de couleurs, etc.).

Article 11 : Contraintes techniques

Tout produit de la SARL PULSEMEDIA correspond à une production de très haute qualité. Cependant comme dans tous les procédés de reproduction, il peut survenir des variations dans certains paramètres. En raison des variables mécaniques liées à l’imprimerie, des variations de teinte tout au long d’un tirage (10 %) ainsi que des anomalies bénignes pouvant avoir échappées à notre surveillance peuvent survenir. De même, nos appareils ont une tolérance de plus ou moins 2 mm pouvant entraîner une variation allant jusqu’à 7 % du format fini par rapport au format initial commandé et conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. Aux vues de ces contraintes, le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels les puces, légères variations de couleurs, d’intensités ou de découpes. De même, PULSEMEDIA, ne peut garantir une parfaite similitude entre les supports (papier, structures, emballage, etc.) d’une commande à une autre. En aucun cas, ces décalages et variations ne pourront être considérés comme défaut entraînant un retirage ou un geste commercial. Ayant ses propres contraintes techniques, PULSEMEDIA, n’est pas tenue de rendre un travail similaire à celui réalisé ultérieurement par lui ou par un de ses confrères.

Article 12 : Délai et livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Tout retard à la remise par le client, des documents nécessaires à la réalisation de la commande, déchargent notre société de toute responsabilité quant aux délais de livraison. Des dépassements de délai ne peuvent en aucun cas donner lieu à des annulations de commande, des reports de paiement, ou des rabais. Si le client opte pour un paiement par virement bancaire ou chèque, le délai prend effet à partir de la réception dudit virement sur notre compte bancaire, la date de livraison sera alors recalculée.Si le client opte pour une vérification de fichier, le délai prend effet à partir de la date et de l’heure de validation dudit BAT, la date de livraison sera alors recalculée. Si le fichier n’est pas exploitable, une demande de nouveaux fichiers sera envoyée au client. Ce n’est qu’à réception d’un fichier exploitable que le délai prend effet. La date de livraison sera alors recalculée. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises facturées. Ces litiges ne sauraient servir de base à l’annulation des commandes, à refuser la marchandise ou à bénéficier de dommages et intérêts. De plus, PULSEMEDIA décline toute responsabilité sur les marchandises qui, mêmes envoyées franco, voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur. Dans le cas d’un colis retourné à PULSEMEDIA , le colis sera conservé 1 mois. Passé ce délai PULSEMEDIA procèdera à la destruction de la marchandise. Si le client
opte pour le renvoi ou la redirection dudit colis, PULSEMEDIA se réserve le droit de demander au client des frais de renvoi.Pour des raisons de fabrication et/ou de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés. PULSEMEDIA ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement du transporteur.

Article 13. Impression et publicité

PULSEMEDIA peut de façon opportune, faire référence à elle-même sur les produits objets du contrat. Le client ne peut refuser son accord que si ses intérêts sont prépondérants à ceux de PULSEMEDIA. Nous nous réservons le droit, sans autorisation expresse du client, d’envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d’échantillons de qualité, ou d’utiliser dans sa propre communication.

Article 14 : Litige

Tout produit PULSEMEDIA qui ferait l’objet d’un litige devra être signalé par écrit dans les 48 heures à réception de la marchandise. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. En cas de détérioration ou de perte de maquette, le forfait maximum qui sera payé pour compenser le dommage ne pourra en aucun cas excéder un maximum de 300 euros. Si les éléments fournis par le client ne permettent pas à PULSEMEDIA de constater l’anomalie signalée, un retour de la marchandise sera effectué aux frais du client. Ce n’est qu’à réception de cette dernière qu’une décision sera prise. Dans le cas d’une réclamation en cours, si aucune suite n’est donnée par le client au bout de 5 jours ouvrés, la réclamation sera classée sans suite. Dans le cas d’un remboursement, il sera effectué sous forme d’un bon d’achat valable uniquement sur notre site internet. Sauf convention expresse, la validité du bon est de 6 mois
maximum.

Article 15 : Clause attributive de Juridiction

Toutes les contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence du tribunal de Commerce de Perpignan. Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente.

Article 16: Validité

Si certaines conditions parmi les Conditions Générales de Vente décrites ci-dessus sont en partie ou entièrement nulles et non avenues ou le deviennent, les autres conditions restent valides. La condition nulle et non avenue est remplacée par la réglementation légale. PULSEMEDIA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis. L’ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit Français. Le droit commercial de l’UE est expressément exclu.